MENTIONS LÉGALES
MIDWEST INVEST SA - QWALIS
Route de l’Etat 5/9, Bte 7 - "Cour du Moulin"
1380 Lasne
Téléphone : +32 2 354 24 21
E-mail : Info@qwalis.com
TVA – BE 0477 515 855
Fondateur & CEO : Jean-François BOGAERTS
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Application des conditions générales de MIDWEST INVEST
Sauf stipulation expresse ou autres conditions particulières, seules les présentes conditions générales sont d'application dans les relations commerciales entre MIDWEST INVEST et le client.
2. Prix
Les prix sont stipulés en tenant compte d'une parité monétaire entre l'Euro et le Dollar américain. Toute fluctuation entre ces deux monnaies pourra entraîner un réajustement du prix à la hausse ou à la baisse. Toute modification en matière de réglementation douanière et de droits de douane, à la hausse ou à la baisse, pourra être répercutée sans préavis sur les prix. Tous les prix, sauf convention contraire, sont entendus DDP ( Delivered Duty Paid - nets de droits de douanes) et non déchargés, ex nos magasins.
MIDWEST INVEST se réserve le droit de facturer le transport de la marchandise suivant des conditions particulières.
3. Réclamation
Le client est tenu de vérifier, lors de la livraison et en présence du livreur, si que ce qui lui est livré est, de manière générale, conforme à sa commande, en quantité, de même que son état général. Tout défaut, anomalie ou manquement à ce sujet doit être immédiatement consigné sur le document de transport CMR. En outre, le client est tenu d’avertir MIDWEST INVEST par écrit (lettre recommandée, fax ou e-mail) dans les huit jours ouvrables à compter de la livraison de la marchandise, de tout défaut ou manquement relatif à celle-ci, en ce compris les défauts ou manquements relatifs à la conformité de la marchandise au bon de commande. Le client est de plus tenu de conserver la marchandise litigieuse jusqu’à ce que MIDWEST INVEST puisse constater, à sa demande, l’état de celle-ci et apprécier le bien-fondé de la réclamation. Aucune réclamation ne sera recevable à défaut de respecter le délai et les formes précités, MIDWEST INVEST déclinant toute responsabilité en ce cas. En cas de litige persistant après examen contradictoire de la marchandise, le client est tenu de renvoyer celle-ci à MIDWEST INVEST dans son état et conditionnement d’origine. Tous les frais de retour de la marchandise demeurent à la charge du cocontractant, sauf convention expressément contraire.
4. Délais de livraison
MIDWEST INVEST met tout en œuvre pour livrer la marchandise dans le délai convenu avec son client.
Tout délai de livraison n'est donc stipulé qu'à titre indicatif, sauf stipulation expresse. Cependant, MIDWEST INVEST décline toute responsabilité dans tous les cas où le retard de livraison est imputable au transporteur, de même qu'en cas d'événements qui retardent l'acheminement international de la marchandise et qui sont indépendants de la volonté de MIDWEST INVEST (guerre, grève, catastrophe naturelle, situation sanitaire…). Il est de plus stipulé que, compte tenu de l'acheminement international de la marchandise, tout délai de livraison qui serait défini dans le bon de commande est assorti d'office d'une tolérance de 10 jours ouvrables, la livraison pouvant dès lors intervenir anticipativement ou postérieurement au délai de livraison prévu dans le bon de commande. Sauf convention contraire, un retard ou anticipation de livraison ne pourra en conséquence être invoqué, dans ces conditions, afin de résilier un marché, annuler une commande de marchandises ou réclamer des dommages et intérêts
5. Commandes spéciales
Avant toute exécution de fabrication spéciale acceptée par MIDWEST INVEST, le client, sauf convention contraire, mettra à la disposition de MIDWEST INVEST une garantie financière à la convenance de MIDWEST INVEST. Cette garantie est variable en fonction du type de commande. Dès que la commande sera réceptionnée par MIDWEST INVEST, elle sera facturée et livrée endéans les 7 jours ouvrables qui suivent son arrivée en nos magasins.
5a) Dispositions particulières :
Dans le cas où le client demanderait le report de livraison, MIDWEST INVEST se réserve le droit de facturer au client les frais d’entreposages et de manutentions relatifs à cette commande. Le fait pour le client de demander le report de livraison n’entraînera en aucune manière le report de la facturation. La marchandise sera facturée mais conservée pour compte, et aux risques du client, en nos magasins.
Aucune annulation ne pourra plus être acceptée par MIDWEST INVEST une fois la commande et ou le contrat sera signé par le client. Dans le cas où, à titre tout à fait exceptionnelle, MIDWEST INVEST accepterait une annulation de commande, tous les acomptes et garanties versées, resteront la propriété de MIDWEST INVEST.
6. Assurance-crédit
MIDWEST INVEST se réserve dans tous les cas de retenir la livraison de marchandises s'il s'avère que, au jour prévisible pour la livraison, la somme des factures impayées à charge du client dépasse le plafond de son assurance-crédit. En aucun cas, MIDWEST INVEST ne peut être tenue responsable d'un retard de livraison s'il est constaté que la valeur de la commande à livrer dépasse de la sorte la couverture de l'assurance-crédit et ou celle qui lui est accordée par MIDWEST INVEST. Il appartient au client d'adapter en conséquence son mode de règlement en fonction de ce qui est stipulé ci-dessous.
7. Paiements
Sauf stipulation ou convention expressément contraire (voir article 8), toutes les factures de MIDWEST INVEST sont payables anticipativement, au comptant et sans escompte, moyennant, transfert bancaire, ou assorti d’un délai de paiement. Les termes de règlement repris sur la facture, seront ceux faisant foi. Tous les titres de paiements sont transférables. Tous les frais généralement quelconques liés au moyen de paiement sont à charge du client.
8. Intérêts de retard et clause pénale
A défaut de paiement comptant ou à l'échéance de la facture qui a été préalablement convenu il sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de 8% l'an sur tout montant impayé. S’il s’agit de traites, chèques ou tout autre moyen de paiement, tous les frais réclamés par notre banquier suite au retard de paiement de ceux-ci seront intégralement refacturés au client. En outre, le montant de la facture impayée sera majoré conventionnellement de 20% du montant hors TVA à titre de clause pénale, avec un minimum de 250 €.
9. Clause de réserve de propriété
MIDWEST INVEST conserve la propriété de la marchandise jusqu'à son paiement intégral.
10. Commande complémentaire
Le client qui souhaite ajouter une commande à une livraison déjà prévue, est tenu de confirmer cette commande complémentaire par écrit. Sous réserve de ce qui est stipulé à l'art.4, il est précisé que, si la marchandise est en stock, le délai habituel de livraison est de six jours ouvrables pour une livraison en France ou en Allemagne et de huit jours ouvrables pour une livraison en Italie, en Espagne et au Portugal. Si la marchandise n'est pas en stock, le délai de livraison sera celui qui est convenu lors de la commande complémentaire.
11. Loi applicable et compétence judiciaire
Toutes les prestations de MIDWEST INVEST, dans le cadre des présentes conditions générales, sont régies par la loi belge. Seul le tribunal de l’entreprise de Charleroi est exclusivement compétent pour trancher les litiges relatifs à l'exécution ou à l'interprétation de ses conventions et prestations.